Fiscal TPE
Date: 2026-07-03
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DIFFICULTÉS DE PAIEMENT : QUELLES SOLUTIONS POUR LES ENTREPRISES ?
Les entreprises rencontrant des difficultés pour payer leurs impôts peuvent-elles bénéficier de mesures d'accompagnement ?
Bercy rappelle que plusieurs solutions existent selon la situation financière du contribuable.
En cas de difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, des délais de paiement peuvent être accordés pour le règlement de certains impôts, sous réserve d'être à jour de ses obligations fiscales.
Lorsque la situation est plus dégradée, une demande gracieuse peut être déposée afin d'obtenir, selon les cas, une réduction, une modération ou une remise d'impôt. Enfin, l'administration indique que les entreprises peuvent s'appuyer sur un module de recherche en ligne afin d'identifier les services d'accompagnement existants et d'être orientées vers les interlocuteurs adaptés.
Fiche pratique Bercy infos Entreprises du 20 mai 2026
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Date: 04/07/2026