Vie des affaires

Date: 2026-03-27

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LES AVOCATS PEUVENT CERTIFIER LES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat a été modifié pour permettre aux avocats d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Depuis le 1^er janvier 2024, les grandes entreprises (code de commerce article L. 230-1) ont l'obligation de publier des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Cela doit permettre de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise), ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation.

Ces informations doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Dans les faits, la Haute autorité de l'audit (H2A) tient 6 listes de différentes catégories de professionnels habilités à procéder à la certification requise.

Par décision du 12 septembre 2025, parue au journal officiel le 18 février 2026, le Conseil national des barreaux a modifié le règlement intérieur national de la profession d'avocat en ajoutant la mission de certification des informations en matière de durabilité à la liste des missions particulières pour lesquelles les avocats peuvent être mandatés. L'avocat agit, alors, en qualité d'auditeur en charge d'une mission de certification des informations en matière de durabilité et il doit expressément l'indiquer dans toute correspondance, rapport ou acte qu'il établit dans le cadre de cette mission.

En pratique, pour pouvoir exercer la mission de certification en matière de durabilité, un avocat doit figurer sur la liste VI, dite liste des auditeurs de durabilité, tenue par la H2A, consultable sur son site. Il doit en outre en informer le Bâtonnier.

Décision du 12 septembre 2025 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat, JO du 18 février 2025, texte 7