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Date: 2026-04-21

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EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE EN ZFRR

Dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels. Toutefois, seuls les locaux exclusivement affectés à l'activité d'hébergement peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Les locaux utilisés pour d'autres activités, telles que la restauration ou l'organisation de séminaires, sont exclus du dispositif.

Dans une récente mise à jour de sa documentation, l'administration fiscale précise que les centres classés « village de vacances » et les résidences de tourisme sont assimilés à des hôtels pour l'application de cette exonération.

Actualité BOI du 1er avril 2026