Fiscal TPE

Date: 2026-10-26

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TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne sont pas intégralement déductibles du résultat imposable.

Ils ne sont déductibles que dans une certaine limite calculée en fonction d'un taux moyen de référence. Les taux maxima d'intérêts déductibles s'élèvent respectivement à 4,40 %, 4,43 % et 4,45 % pour les exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 octobre 2026, du 31 octobre au 29 novembre 2026 et du 30 novembre au 30 décembre 2026.

Avis du 25 septembre 2026 concernant l'usure, JO du 26 septembre 2026, texte 79